L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 précise les conditions d’annulation ou de report de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture.
Cette ordonnance s’applique aux organisateurs de spectacles vivants (théâtres, festivals) qui auront dû annuler leurs contrats de vente de billets ou d'abonnement entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait de l'épidémie du Covid-19, quelles que soient leurs formes juridiques (entreprises, associations). Cette application semble pouvoir s’étendre à tous types d’événements prévus en France pour accueillir des personnes sur un lieu physique.
Si tu reportes un évènement, tu peux donc proposer un avoir d'une durée de 12 mois. Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.
L’ordonnance fixe plusieurs conditions protectrices des clients pour l’émission de ces avoirs et propositions :
- la prestation proposée en remplacement devra être « de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu »
- son prix ne devra pas être supérieur à celui de la prestation initiale
- la nouvelle offre ne pourra donner lieu à aucune majoration tarifaire
Si tu es en mesure de démontrer que l'évènement est simplement reporté, le participant ne peut pas demander le remboursement de son billet avant la fin de validité de l’avoir (12 mois) car ton obligation est simplement suspendue.
Si la manifestation est annulée de façon définitive, alors les conditions d’annulation d’un événement définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de Shotgun s'appliquent, à savoir que:
"En cas d’annulation, l’organisateur décide du moment du remboursement, du montant du remboursement, et de la communication autour du remboursement auprès des clients. Au titre de frais de services, Shotgun retiendra auprès de l’organisateur les commissions initialement payées au moment de l’achat du billet par le client. "
La différence avec une annulation plus classique concerne le fait que le consommateur ne peut demander de dommages et intérêts car l'annulation d’un événement en raison du coronavirus est un « cas de force majeure » selon l’article 1218 du Code Civil.